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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2016 portant fixation pour 2017 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2016 portant fixation pour 2017 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)


En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :


POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole

POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation

A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er
ci-dessus

A titre secondaire
visés à l'article 2
ci-dessus

Visés au 1°) de l'article 3
ci-dessus

Visés au 2°) de l'article 3
ci-dessus

Charges techniques

86, 91

86, 91

80,37

80,37

Fonds de prévention

6,06

6,06

0,00

0,00

Frais de gestion

7,03

7,03

19,63

19,63