Article 24 AUTONOME (Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux)

Au II de l'article 21 du même décret, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 10e échelon ».