Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (CMAR Pays de la Loire))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, désignée sous le sigle CMAR Pays de la Loire, sise 6, boulevard des Pâtureaux, à Sainte-Luce-sur-Loire, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé chambre de commerce et d'industrie Pays de la Loire, sis centre des Salorges, 16, quai Ernest-Renaud, à Nantes Cedex 4, portant sur un montant de 26 724,43 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.