Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application des articles R. 6333-8 et R. 6332-20 du code du travail (FONGECIF Limousin))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Limousin, sis 25, cours Jean-Pénicaud à Limoges, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.