Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (UNICEM))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises du syndicat Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction désignée sous le sigle UNICEM, sise 3, rue Alfred-Roll, à Paris 17e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé d'OPCA 3+, sis 55, rue de Châteaudun, à Paris 9e, portant sur un montant de 12 962,66 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.