Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (UNEP))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises du syndicat de l'Union nationale des entreprises du paysage désignée sous le sigle UNEP, sise 44, rue Notre-Dame-des-Victoire, à Paris 2e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé du FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, à Paris 16e, portant sur un montant de 52 247,14 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.