Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (OCTA BTP Pays de la Loire))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association OCTA BTP Pays de la Loire, sise 4, impasse Serge-Reggiani, à Saint-Herblain, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sise 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 15 966,85 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur du même montant par le commissaire aux comptes le 19 mai 2016.