Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (CGI))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises Confédération française du commerce de gros et commerce international désigné sous le sigle de CGI, sise 18, rue des Pyramides, à Paris 1er, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé d'INTERGROS, sis 18, rue des Pyramides, à Paris 1er, portant sur un montant de 98 651,68 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.