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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (ARPA BTP Franche Comté))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (ARPA BTP Franche Comté))


Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association régionale de promotion de l'apprentissage du BTP Franche-Comté, désignée sous le sigle ARPA BTP Franche-Comté, sise immeuble Le Master, Espace Valentin à Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 5 946,32 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur de 5 759,52 € en date du 5 avril 2016.