Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (ADEFA BTP Limousin))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association ADEFA BTP Limousin, sise 2, allée Duke-Ellington, à Limoges, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 238,80 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.