Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (ARDEFA BTP de Haute Normandie))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (ARDEFA BTP de Haute Normandie))


Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association ARDFA BTP Haute Normandie, sise 14, rue Georges-Charpak à Mont-Saint-Aignan, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger à Paris 10e, portant sur un montant de 9 219 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur de 8 527,80 € par le commissaire aux comptes le 6 septembre 2016.