Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (ARDEFA BTP Champagne-Ardenne))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (ARDEFA BTP Champagne-Ardenne))


Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association ARDEFA BTP Champagne-Ardenne, sise centre régional du BTP du Nord-Est à Reims, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 329,74 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur de 321,24 € par le commissaire aux comptes le 30 juin 2016.