Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (AFA-BTP Languedoc-Roussillon))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'association AFA BTP Languedoc-Roussillon, sise 359, avenue des Près-d'Arènes à Montpellier au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 5 413,99 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur de 5 230,40 € par l'attestation du commissaire aux comptes en date du 2 juin 2016.