Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (ADEFPA))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons désignée sous le sigle ADEFPA, sise 55, rue de Châteaudun à Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé d'OPCA 3+, sis 55, rue de Châteaudun à Paris 9e, portant sur un montant de 486 195,60 € repris au bilan établi au 31 décembre2015 et arrêté à hauteur du même montant par le commissaire aux comptes en date du 30 juin 2016.