Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (UDIMERA))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Union des industries et métiers de la métallurgie Rhône-Alpes désignée sous le sigle UDIMERA, sise 60, avenue Jean-Mermoz, à Lyon 8e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCAIM, sis 120, boulevard de Courcelles, à Paris 17e, portant sur un montant de 9 382,14 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.