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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (MIS'APPRENTISSAGE))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (MIS'APPRENTISSAGE))


Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association des métiers des industries de santé et bien-être apprentissage désignée MIS'APPRENTISSAGE, sise 15, rue Rieux, à Boulogne-Billancourt, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé pour les industries pétrolières, chimiques, pharmaceutiques et vétérinaire, et de la plasturgie désigné OPCA DEFI, 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, à Saint-Mandé, portant sur un montant de 19 676,56 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.