Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (IPRA))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association interprofessionnelle Rhône-Alpes, désignée sous le sigle IPRA sise 60, avenue Jean-Mermoz à Lyon, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris 9e, portant sur un montant de 1 192,22 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.