Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (OCTA FCD))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la Fédération du commerce et de la distribution désignée sous le sigle FCD, sise 12, rue Euler, Paris 8e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé FORCO, sis 251, boulevard Pereire, Paris 17e, portant sur un montant de 291 161,08 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.