Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (AFT))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports désignée sous le sigle AFT, sise 46, avenue de Villiers, à Paris 17e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCA TRANSPORTS ET SERVICES sis 66, avenue Maine à Paris 14e, portant sur un montant de 152 120,65 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.