Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2016 relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 8 février 2017. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.