Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique)

A l'article 3 du même arrêté, il est inséré à la suite du dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d'engagement de service exclusif doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté. »