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Article 10 AUTONOME (Décision du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 10 AUTONOME (Décision du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mmes Alice Bordelais, attachée principale d'administration, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de