Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés)

A compter du 1er janvier 2017, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :

-les articles 1 et 2 sont supprimés ;
-à l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2017 », le nombre : « 8,84 % » est remplacé par le nombre : « 9,44 % » et la mention : « autres que les cigares et cigarillos » est supprimée ;
-à l'article 4, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2017 » le nombre : « 11,79 % » est remplacé par le nombre : « 12,59 % » et la mention : « autres que les cigares et cigarillos » est supprimée.