Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide)

Au II de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006 modifié, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« Appareil de distribution de tabac sécurisé, situé à l'intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste. »