Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA))

Après le 11e alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

- les nom, prénom et fonction de l'agent signataire du permis/certificat CITES ;
- les nom et adresse de l'importateur indiqué sur le permis/certificat CITES ;
- les nom et adresse de l'exportateur indiqué sur le permis/certificat CITES.

Au dernier alinéa du même article après les mots : « dans les documents enregistrés dans la base TRACES » sont ajoutés les mots : « et les documents CITES ».