Après le premier alinéa de l'article R. 765-10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme. »