Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section unique est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Section 1.-Transaction pénale ».
2° Il est créé une section 2ainsi rédigée :
« Section 2
« Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle
« Art. R. 173-5.-Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal :
«-en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ;
«-la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. »