Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-877 du 14 décembre 2016 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Molotov TV SAS aux sociétés NRJ Group, NRJ 12 et Chérie HD)

La présente décision sera notifiée aux sociétés Molotov TV SAS, NRJ Group, NRJ 12 et Chérie HD et sera publiée au Journal officiel de la République française.