Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 portant affectation d'administrateurs des finances publiques)

Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 modifié, portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.