Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale)

Après le j de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, il est ajouté un k ainsi rédigé :
« k) Par dérogation fixée à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les dépenses d'investissement induites par l'acquisition de biens culturels et historiques via salles de ventes aux enchères publiques ou bourses aux armes. »