Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte)


Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 27 303 € pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Ce montant est majoré de 2 730 € par enfant.