Article AUTONOME (Décret n° 2016-1774 du 19 décembre 2016 portant publication de l'amendement à l'article XII (c) (ii) de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), adopté à Paris le 23 mars 2007 (1))

AMENDEMENT
À L'ARTICLE XII (C) (II) DE L'ACCORD DU 20 AOÛT 1971 RELATIF À L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES (INTELSAT), SIGNÉ À PARIS LE 23 MARS 2007

Le texte de l'article XII (c) (ii) de l'Accord est éliminé et remplacé par ce qui suit :
Dans le cas où la société, ou une quelconque entité future utilisant les assignations de fréquences qui appartiennent au patrimoine commun, renonce à ladite assignation (ou auxdites assignations), utilise ladite assignation (ou lesdites assignations) d'une manière différente de ce qui est stipulé dans le présent Accord ou se déclare en faillite, les administrations notificatrices n'autoriseront l'utilisation de ladite assignation (ou desdites assignations) de fréquences que par des entités qui ont signé un accord de services publics, ce qui permettra à l'ITSO de s'assurer que les entités choisies respectent les principes fondamentaux.