Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-067 du 15 décembre 2016 portant délégation de pouvoirs)

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, jusqu'au 15 décembre 2017, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.