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Article 10 AUTONOME (Décision du 15 décembre 2016 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))

Article 10 AUTONOME (Décision du 15 décembre 2016 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))


Les décisions portant délégation de signature de l'Ecole nationale des greffes (ENG) en date du 21 juillet 2016 sont abrogées.