Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2015 les montants de transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.