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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7)


Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est :


- le propriétaire - armateur du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ; ou
- le marin embarqué qui a travaillé à bord du navire arrêté avec aide.