Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit au plan de sortie de flotte et son armateur-propriétaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le bénéficiaire doit être propriétaire et armateur d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de signature du présent arrêté ;
2° Le bénéficiaire est propriétaire et armateur du navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide doit avoir réalisé au moins quatre-vingt-dix jours d'embarquement à la pêche en mer par an au cours des deux années précédant la date de dépôt de la demande d'aide avec le navire faisant l'objet de la demande d'aide ;
3° Le bénéficiaire doit être détenteur, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de dépôt de la demande d'aide et à la date de la signature de la convention d'aide, d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivrée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 par les navires battant pavillon français ;
4° Le navire doit avoir été en activité de pêche au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide dans les conditions définies par le plan de gestion de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
5° Le bénéficiaire de l'aide ne doit pas avoir armé un nouveau navire à la pêche professionnelle après la date de signature du présent arrêté ;
6° Le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
7° Le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.