Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi)

Au cinquième alinéa de l'article 41 de l'annexe X, les mots : « application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de dix heures par jour ».