Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi)

Au paragraphe 2 de l'article 21 de l'annexe X, les mots : « jours de la période de référence » en leurs deux occurrences sont remplacés par les mots : « jours calendaires de la période de référence ».