Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)

Aux articles R. 1413-62 et R. 1413-65 du même code, la référence à l'article R. 1341-26 est remplacée par la référence à l'article R. 1340-4.