Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées)

I.-Aux articles R. 231-4 et R. 231-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Le placement » sont remplacés par les mots : « L'accueil ».
II.-A l'article R. 231-6 du même code, les mots « le placement » sont remplacés par les mots « l'accueil ».