Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à la cession d'actif de la société coopérative de production TCMI)

Le directeur général des entreprises et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.