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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à la cession d'actif de la société coopérative de production TCMI)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à la cession d'actif de la société coopérative de production TCMI)


Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.