Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à la cession d'actif de la société coopérative de production COPELEC)

La SCOP COPELEC, dont le siège social est situé à Villefranque (64), est autorisée à céder un terrain comprenant un bâtiment pour un montant de 750 000€, valeur supérieure à la valeur nette du total des actifs de la SCOP