Article 9 AUTONOME (Délibération n° 2016/CA/17 du 24 novembre 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Article 9 AUTONOME (Délibération n° 2016/CA/17 du 24 novembre 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Au 4° de l'article 711-1, après les mots : « signé à Cannes le 17 mai 2001 », sont insérés les mots : « , modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015 ».