Le chapitre Ier du titre III du livre VI (partie réglementaire) du code de la construction et de l'habitation est complété par un article D. 631-27 ainsi rédigé :
« Art. D. 631-27.-Les catégories de services spécifiques non individualisables mentionnées à l'article L. 631-13 sont :
« 1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
« 2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ;
« 3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. »