Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale)

L'article A. 5 devient l'article A. 6 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 6.-Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle. »