Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie)
Les trois derniers alinéas de l'article 3 sont supprimés et les articles 4 à 13-1 et 17 à 28 sont abrogés.