Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-1733 du 14 décembre 2016 portant application de l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)

Peuvent être inscrits sur liste d'aptitude, nommés et titularisés dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 8 août 2016 susvisée les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de leur nomination de dix ans de services publics effectifs dans le corps des contrôleurs du travail.