Article 7 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II et III bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.